Rappelant que l’objectif du ministère est de réduire le nombre de prévenus placés en détention, Jacques Randrianasolo a afflrmé le principe selon lequel « la liberté est la règle et l’emprisonnement l’exception ». Il ajoute ainsi que, « le placement en détention préventive ne doit plus être systématique comme c’est le cas actuellement. (…) Si nous estimons que les charges retenues contre un prévenu ne sont pas sufflsantes pour placer une personne en détention, alors ne le faites pas ».
Le Pôle anti-corruption a été soulevé comme exemple, par le Garde des sceaux, s’agissant du placement systématique en détention préventive. Cette juridiction spécialisée a, toutefois, pour vocation d’intensifier les sanctions contre la corruption et les détournements de deniers publics. Une source avisée ajoute, « que le taux est largement plus conséquent pour les tribunaux de première instance
Le contrat-programme du ministre de la Justice recommanderait, néanmoins, la tolerance zero sur certains délits comme le kidnapping, le détournement de deniers publics, le vol de bovidé ou le meurtre avec barbarie. Les enjeux ici sont de contribuer à lutter contre l’insécurité, préserver l’ordre public, ou encore reconquérir la confiance du public. Comme l’a rappelé le ministre, hier, toutefois, un placement en détention devrait être motivé par des charges avérées.
Garry Fabrice Ranaivoson
https://lexpress.mg/10/04/2019/justice-le-ministre-rassure-les-procureurs/
Pour aller plus loin
Solo, entrepreneur franco-malgache, a été mis en mandat de dépôt avant son départ en France le 29 juillet 2015 pour n’être libéré que que cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015 au prononcé de son jugement qui le condamne à deux ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils à son ancien salarié, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC pour un soit disant délit d’abus de biens sociaux.
Plusieurs demandes de liberté provisoire ont été déposées, mais elles ont été toutes refusées par la justice malgache.
Solo s’est donc défendu en prison
Les anomalies des jugements rendus par la justice malgache sont les suivantes :
- le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire qu’il existe preuve suffisante contre lé prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
RAMBELO Volatsinana n’a peur du ridicule en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC en violation les articles 181 à 187 de la loi malgache Loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales qui dit que les éventuels dommages – intérêts reviennent à la société.
Différents sites webs expliquent plus en détail le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana :
– www.rambelo.ovh,
– www.motivation.ovh
– www.motiver.ovh - L’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 est déroutant car non seulement
– il viole l’article 2 de la loi malgache Loi 2005-020 sur la concurrence et les articles 181 à 187 de la loi malgache Loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales,
– mais pour trouver à tout prix une motivation, l’arrêt dénature tout simplement une attestation pourtant claire de la société CISCO qui contredit ce qui est écrit sur le site web de la société CISCO
» Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
» Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ».
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMANANA HerinavalonaDifférents sites webs expliquent plus en détail l’arrêt rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona :
– www.denaturation.ovh
– denaturer.ovh
