L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux, n’exerçant pas l’action sociale à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile. Et pourtant, RANARISON Tsilavo, simple associé, a perçu 428.492 euros d’intérêts civils de la parts des juridictions malgaches

D’après l’article 2 du code de procédure pénale français et l’article 6 du code de procédure pénale malgache

 

Article 2 du code de procédure pénale française : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Article 6 du code de procédure pénale malgache : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

D’après les commentaires du code de procédure pénale Dalloz sur l’action civile:

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux, n’exerçant pas l’action sociale à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Crim. 5 juin 2013 : AJ pénal 2013, 674, obs. Gallois.

 

 

Les lois applicables en France pour l’action civile sont applicables à Madagascar

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites
COUR SUPRÊME – CHAMBRE CIVILE, SOCIALE ET COMMERCIALE – DÉCISION N° 088 DU 04 MAI 2007 –

Malgré l’article 6 du code de procédure pénale malgache, les tribunaux malgaches ont attribué 428.492 euros à titre personnel à RANARISON Tsilavo pour un supposé abus des biens sociaux

 

 

 

 

 

 

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