Le délit d’abus de biens sociaux, n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé. RANARISON Tsilavo, simple associé, a reçu 428.492 euros d’intérêts civils

D’après l’article 2 du code de procédure pénale français et l’article 6 du code de procédure pénale malgache

 

Article 2 du code de procédure pénale française : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Article 6 du code de procédure pénale malgache : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

D’après les commentaires du code de procédure pénale Dalloz sur l’action civile:

Le délit d’abus de biens sociaux, n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n’est pas recevable l’action civile exercée à titre personnel par l’une des associés de la SARL qui invoque un préjudice résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l’absence de remboursement intégral des avances qu’elle a effectuées en compte courant. Crim. 5 déc. 2001 : RSC 2002, 830, obs Rebut.

 

 

Les lois applicables en France pour l’action civile sont applicables à Madagascar

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites
COUR SUPRÊME – CHAMBRE CIVILE, SOCIALE ET COMMERCIALE – DÉCISION N° 088 DU 04 MAI 2007 –

Malgré l’article 6 du code de procédure pénale malgache, les tribunaux malgaches ont attribué 428.492 euros à titre personnel à RANARISON Tsilavo pour un supposé abus des biens sociaux

 

 

 

 

 

 

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