Home Exécuter un ordre illégal revient à transgresser la loi RANDRIANASOLO Jacques : les employés du service foncier sont tout aussi fautifs...

RANDRIANASOLO Jacques : les employés du service foncier sont tout aussi fautifs que les donneurs d’ordre – Actu-orange.mg du 11 avril 2019

08:00 – JUSTICE

Selon le ministre de la Justice, concernant l’affaire de la vente du jardin d’Antaninarenina ou encore de celle de la Villa Elisabeth à Ivandry, les employés du service foncier sont tout aussi fautifs que les donneurs d’ordre. « En effet, un ordre qui ne respecte pas la loi est illégal. Exécuter un ordre illégal revient à transgresser la loi. Ces employés étaient conscients que ces ordres n’étaient pas conformes à la loi mais ils les ont quand même exécuté » a-t-il martelé. Les magistrats qui ont traité ces affaires étaient dans leurs droits le plus absolu de les avoir jeté en prison.

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