RATOVONELINJAFY Bakoly de la cour de cassation de Madagascar trouve normal qu’un associé est la victime directe et personnelle d’un abus des biens sociaux

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Par ces motifs
REJETTE le pourvoi.
Condamne le demandeur à t’amende et aux dépens
Ainsi Jugé et prononcé par la Cour de Cassation Chambre Pénale, les Jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents
Mesdames et Messieurs
– RATOVONELINJAFY Bakoly, Président  de Chambre, Président
Cour de cassation de Madagascar – Arrêt 99 du 24 mars 2017 – Dossier : 409/16-PEN

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QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS D’ABUS DE BIENS SOCIAUX?

L’unique victime du délit d’abus de biens sociaux est la société dont les biens ont été détournés. A ce titre, celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal et être indemnisée pour son préjudice matériel et moral.

Lorsque le représentant social est l’auteur du détournement lui même, les associés peuvent directement se constituer partie civile pour le compte de la société par le mécanisme de l’action « ut singuli »  en application de l’article L 225-252 du code de commerce.

Les éventuels dommages et intérêts seront dans ce cas versés directement à la société victime de l’abus de biens sociaux.

En revanche, la Cour de cassation par une jurisprudence bien établie estime que le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé de sorte que les associés ne peuvent être indemnisés individuellement pour le préjudice indirect subi du fait de l’appauvrissement de la société dans laquelle ils détiennent des parts.

Donc RATOVONELINJAFY Bakoly, un magistrat de la Cour de cassation de Madagascar, ne peut pas ignorer également les articles 180 à 188 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar qui énonce clairement que le victime personnelle et directe est la société et non l’associé et même en cas d’action sociale les dommages intérêts sont alloues a la société (article 185 in fine L. 2003-036).
Tout cela pour dire que « la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation » comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation de Madagascar présidé par RATOVONELINJAFY Bakoly CEPENDANT la victime n’est pas RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, mais la société CONNECTIC.
L’arrêt de la la Cour d’appel ne peut être que cassée sur ce point.
Pour aller plus loin sur l’action civile et le délit d’abus des biens sociaux à Madagascar:
Arrêt de la cour de cassationde Madagascar 99 du 24 mars 2017 qui apparemment viole les articlea 180 à 188 de la loi sur les sociétés commerciales 
Loi N° 2003-036 du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales à Madagascar