Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Par ces motifs
REJETTE le pourvoi.
Condamne le demandeur à t’amende et aux dépens
Ainsi Jugé et prononcé par la Cour de Cassation Chambre Pénale, les Jour, mois et an que dessus.
Où étaient présents
Mesdames et Messieurs
– RATOVONELINJAFY Bakoly, Président de Chambre, Président
Cour de cassation de Madagascar – Arrêt 99 du 24 mars 2017 – Dossier : 409/16-PEN
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QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS D’ABUS DE BIENS SOCIAUX?
L’unique victime du délit d’abus de biens sociaux est la société dont les biens ont été détournés. A ce titre, celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal et être indemnisée pour son préjudice matériel et moral.
Lorsque le représentant social est l’auteur du détournement lui même, les associés peuvent directement se constituer partie civile pour le compte de la société par le mécanisme de l’action « ut singuli » en application de l’article L 225-252 du code de commerce.
Les éventuels dommages et intérêts seront dans ce cas versés directement à la société victime de l’abus de biens sociaux.
En revanche, la Cour de cassation par une jurisprudence bien établie estime que le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé de sorte que les associés ne peuvent être indemnisés individuellement pour le préjudice indirect subi du fait de l’appauvrissement de la société dans laquelle ils détiennent des parts.


