SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
C’est par cette unique phrase en 3 MOTS et argumentation « Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu » que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a condamné Solo a deux ans de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, le plaignant.
Pourtant les instructions des formateurs du Ministère de la justice sont claires en ce qui concerne la motivation des décisions de justice à Madagascar :
» – Rédiger en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
– Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance de motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation »
Madame Noro HARIMISA RAZAFINDRAKOTO – Formation PNUD en 2016
